Combinaison des aides de l'Etat avec d'autres mesures

Comment l’aide de l’Etat pour les adultes-relais se combine-t-elle avec les différentes mesures annoncées ces derniers jours (activité partielle, autorisation spéciale d’absence, télétravail, etc.) ?

Le télétravail est pleinement compatible avec le versement des aides de l’Etat perçues pour les adultes-relais. Dans la mesure du possible, cette solution doit donc être privilégiée, quitte à ce que les missions de médiation soient adaptées (accompagnement et suivi téléphoniques, mobilisation des réseaux sociaux, traduction des messages clés et des attestations, etc.).

 

Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur, en lien avec l’adulte-relais concerné, doit opter pour l’une des solutions suivantes :

• Pour les employeurs de droit privé : activité partielle ou arrêt de travail pour garde d’enfant ;

• Pour les employeurs publics : autorisation spéciale d’absence ou arrêt maladie sans application du jour de carence pour garde d’enfant.

 

A noter : le placement de l’adulte-relais dans l’une de ces deux situations prive l’employeur des aides au poste des adultes-relais pour le temps où l’adulte-relais est placé dans ces situations. En fonction de la durée de la période de confinement et en fonction de la réalité des activités menées par les adultes-

 

 

ACTIVITE PARTIELLE

L'adulte-relais peut-il être placé en activité partielle ? 

La situation de l’adulte-relais va dépendre de la qualité de l’employeur.

• Pour les employeurs de droit privé : les employeurs privés peuvent solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Ils doivent pour se faire déposer un dossier de demande d’aide accessible à l’adresse suivante : /.

En tant que salarié, l’adulte-relais peut également être placé en activité partielle par l’entreprise. Les absences de l’adulte-relais en activité partielle doivent être déclarées via SYLAé selon la procédure habituelle. Ces absences ne seront pas payées sur le dispositif adultes-Relais mais sur le dispositif activité partielle : le contrat sera suspendu durant cette période mais l’adulte-relais continuera à être rémunéré.

 

• Pour les employeurs publics : les employeurs publics ne sont pas éligibles à l'activité partielle. Si aucune solution de télétravail ne peut être retenue et que l’adulte-relais est parent d’un enfant sans solution de garde, il est placé en arrêt maladie selon une procédure spécifique accessible sur le site internet dédié sans application de la journée de carence. Si le télétravail est impossible, qu’aucune réaffectation n’a été trouvée et que l’adulte-relais n’est pas en situation de garde d’enfant, il est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Les employeurs publics doivent dans ce cadre signaler les absences d'adultes-relais via SYLAé selon la procédure habituelle.

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LIEN AVEC L'ASP

Les employeurs d'adultes-relais doivent-ils continuer à envoyer l'ASP des états de présence de leurs médiateurs ? 

Les heures effectivement travaillées et/ou télétravaillées des salariés couverts par l’aide au poste peuvent continuer à être déclarées auprès de l’ASP selon la procédure habituelle.

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GARDE D'ENFANT(S)

Quid de  la situation d'un arrêt pour garde d'enfant ? 

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

 

Si le télétravail n’est pas possible et que l’adulte-relais n’a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, deux cas de figures se présentent en fonction de la qualité de l’employeur :

 

• Pour les employeurs de droit privé : l’adulte-relais peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Un téléservice, est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Les conditions de subrogation restent inchangées.

 

Les employeurs privés doivent dans ce cadre signaler les absences d'adultes-relais via SYLAé selon la procédure habituelle

 

• Pour les employeurs de droit public : Si aucune solution de télétravail ne peut être retenue et que l’adulte-relais est parent d’un enfant sans solution de garde, il est placé en arrêt maladie selon une procédure spécifique accessible sur le site internet dédié, sans application de la journée de carence.

 

Les employeurs publics doivent dans ce cadre signaler les absences d'adultes-relais via SYLAé selon la procédure habituelle

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